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08/04/2020
Posté dans ATTAAC COVID-19 IEEAC Tous corps TSEEAC UNSA Aviation Civile

Restauration des agents mobilisés en présentiel

Le décret 2020-404 permet aux agents mobilisés en présentiel dans le cadre de l’urgence sanitaire de faire prendre en compte leur frais de repas en tant que frais de mission, y compris dans leur résidence administrative ou familiale.
Les frais mentionnés sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire : 17,50 € sur tout le territoire (21€ en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna).
Cette prise en charge est rétroactive au 17 mars 2020 et durera jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour prétendre à ces frais de mission :
• être un personnel présent physiquement sur son lieu de travail, pendant cette période ou une partie de cette période,
• avoir été désigné nommément pour être présent,
•  ne pas pouvoir accéder à la restauration administrative (repas, plateau repas…),
• avoir l’autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
• avoir payé son repas.

Lire le Décret 2020-404

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