Accord PPCR, effectifs, budget, RIFSEEP … et un futur lancement des négociations d’un protocole DGAC

Accord PPCR, effectifs, budget, RIFSEEP … et un futur lancement des négociations d’un protocole DGAC
La ministre chargée de la Fonction Publique avait relayé, le 30 septembre, la décision annoncée par Manuel Valls d’appliquer le protocole d’accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations dans la fonction publique, bien qu’il ait emporté la signature de syndicats représentant 46,7 % des fonctionnaires, soit moins de 50 %. « … Contrairement au privé, un accord n’a pas de force juridique dans la fonction publique  » a-t-elle annoncé, précisant ensuite que  » 6 syndicats sur les 9 représentatifs signent l’accord, 3 non. Quand on exclut les syndicats non consultés sur cet accord car non représentatifs, les signataires représentent 49 %, nous sommes donc quasiment à 50/50, et même 59 % dans la Fonction Publique de l’État « . Elle a enfin ajouté que les non-signataires ne feront pas partie du comité chargé du suivi de sa mise en œuvre. C’est dans ce contexte que se tenait, le 1er octobre matin, un CTM budgétaire présidé par Ségolène Royale et Sylvia Pinel. Une intersyndicale composée de FO, CGT, FSU et Solidaires a quitté la séance après lecture de déclarations préalables.L’UNSA et la CFDT ont assisté à l’ensemble de la réunion.
Points DGAC : 1°) Effectifs -100 ETP pour la DGAC pour un plafond d’emplois de 10 726 ETPT. Il est précisé que « ce schéma d’emplois veille toutefois à conserver et à renouveler  les compétences métier indispensables à la sécurité et au développement du contrôle et du transport aériens » La DGAC devra nous expliquer comment elle compte procéder puisque certaines missions de sécurité ne peuvent déjà plus être correctement assumées à cause de graves sous-effectifs. 2°) Protocole L’UNSA UTCAC a posé la question concernant le lancement du protocole DGAC. Le Secrétaire Général du Ministère, Francis Rol-Tangy, a confirmé le lancement des négociations lors du CT/DGAC du 22 octobre (déjà reporté 2 fois !!). Même si la tradition veut que le protocole soit bouclé à la fin de l’année, il n’exclut pas que la discussion se poursuive sur le début de l’année 2016. 3°) RIFSEEP Pas de réponse du guichet unique à ce jour … La DGAC devra pourtant répondre aux questions légitimes que lui poseront les représentants des personnels lors de la réunion du 7 octobre, tant sur les conditions prévues pour les corps concernés – la date butée pour fixer les conditions du basculement est maintenant dépassée !! – que sur l’exemption de l’ensemble des corps techniques de ce dispositif. A suivre …
La ministre chargée de la Fonction Publique avait relayé, le 30 septembre, la décision annoncée par Manuel Valls d’appliquer le protocole d’accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations dans la fonction publique, bien qu’il ait emporté la signature de syndicats représentant 46,7 % des fonctionnaires, soit moins de 50 %. « … Contrairement au privé, un accord n’a pas de force juridique dans la fonction publique  » a-t-elle annoncé, précisant ensuite que  » 6 syndicats sur les 9 représentatifs signent l’accord, 3 non. Quand on exclut les syndicats non consultés sur cet accord car non représentatifs, les signataires représentent 49 %, nous sommes donc quasiment à 50/50, et même 59 % dans la Fonction Publique de l’État « . Elle a enfin ajouté que les non-signataires ne feront pas partie du comité chargé du suivi de sa mise en œuvre. C’est dans ce contexte que se tenait, le 1er octobre matin, un CTM budgétaire présidé par Ségolène Royale et Sylvia Pinel. Une intersyndicale composée de FO, CGT, FSU et Solidaires a quitté la séance après lecture de déclarations préalables.L’UNSA et la CFDT ont assisté à l’ensemble de la réunion.
Points DGAC : 1°) Effectifs -100 ETP pour la DGAC pour un plafond d’emplois de 10 726 ETPT. Il est précisé que « ce schéma d’emplois veille toutefois à conserver et à renouveler  les compétences métier indispensables à la sécurité et au développement du contrôle et du transport aériens » La DGAC devra nous expliquer comment elle compte procéder puisque certaines missions de sécurité ne peuvent déjà plus être correctement assumées à cause de graves sous-effectifs. 2°) Protocole L’UNSA UTCAC a posé la question concernant le lancement du protocole DGAC. Le Secrétaire Général du Ministère, Francis Rol-Tanguy, a confirmé le lancement des négociations lors du CT/DGAC du 22 octobre (déjà reporté deux fois !!). Même si la tradition veut que le protocole soit bouclé à la fin de l’année, il n’exclut pas que la discussion se poursuive sur le début de l’année 2016. 3°) RIFSEEP Pas de réponse du guichet unique à ce jour … La DGAC devra pourtant répondre aux questions légitimes que lui poseront les représentants des personnels lors de la réunion du 7 octobre, tant sur les conditions prévues pour les corps concernés – la date butée pour fixer les conditions du basculement est maintenant dépassée !! – que sur l’exemption de l’ensemble des corps techniques de ce dispositif. A suivre …
Lire le Communiqué de presse de l’UNSA FP sur l’accord PPCR

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